Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit social

REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

01/11/2019

N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurisprudentielles visant à éviter une charge de travail excessive, dès lors qu’il est antérieur à la loi du 8 août 2016. L’accord du salarié est obligatoire.

 Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539

    Agathe Conseil

    Cabinet Expert Comptable

  •   3 bis rue Denis Papin
    64230 LESCAR
  •   05 59 30 31 48
  •   21 allée des Paons
    40130 CAPBRETON
  •   05 40 77 40 48
  • contact@agathe-conseil.fr
  • footer agathe conseils experts comptables

logo expert comptable pau hossegor capbreton

logo commissaire aux comptes pau 64 et capbreton