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Taux de l'usure au 1er avril 2019

01/05/2019

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 2e trimestre 2019, le taux de l’usure est fixé à 14,05 %.

En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 14,05 % sur les découverts consentis aux entreprises depuis le 1er avril 2019.

Avis du 27 mars 2019 concernant l’usure, JO du 27, texte 146

Sources :

Groupe Revue Fiduciaire.

    Agathe Conseil

    Cabinet Expert Comptable

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